Amendement n° COM-2 Sénat

Alinéa 16

Remplacer les mots :

bénéficient

par les mots :

peuvent bénéficier

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture, en prévoyant que l’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile est facultatif et non systématique.

Sans revenir sur la possibilité pour tout demandeur d’asile de solliciter un tel accompagnement, il s’agit d’éviter que la disposition législative ne constitue une obligation de proposer et d’organiser de façon systématique un tel accompagnement. Celle-ci risquerait en effet de créer un « droit à l’accompagnement » qui, s’il n’était pas respecté, pourrait constituer un argument dans le cadre d’un recours contre une décision de rejet de la demande d’asile par l’OFPRA.

En outre, il ne semble pas nécessaire de prévoir un accompagnement social et administratif pour certains demandeurs d’asile, en particulier les demandeurs d’asile « dublinés » dont la demande a vocation à être traitée par un autre État membre.