Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et des décisions de transfert prises à la frontière » ;
2° À l’article L. 777-1, après la première occurrence du mot : « asile », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, contre les décisions de transfert ».
Objet
Amendement de coordination. Le I de l’article 8 du projet de loi élargissant la compétence du juge des 72 heures prévu à l’article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de modifier le chapitre VII du titre VII du livre VII du code de justice administrative pour y mentionner les décisions de transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).