Amendement n° 253 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. – Alinéas 4, 32 et 60
Remplacer les mots :
d’une demande
par les mots :
de demande
II. – Alinéas 15, 43 et 71
Après les mots :
livre VII
insérer les mots :
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
III. – Alinéas 17, 45 et 73
Compléter cet alinéa par les mots :
du même code
IV. – Alinéa 79
Remplacer les mots :
de l’article 48
par les mots :
du I de l’article 50
Objet
Amendement de coordination outre-mer
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).