Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
son concubin
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, s'il avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d’asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ;
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conjoints, partenaires liés par un PACS ou concubins d'un bénéficiaire de de la protection subsidiaire puissent avoir une carte de séjour uniquement s'ils avaient une liaison suffisament stable avant la demande de protection subsidiaire, afin d'éviter les liaisons de circonstance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).