Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
région
insérer les mots :
en concertation avec les collectivités et établissements compétents en matière d’habitat et
Objet
La commission des lois a supprimé à juste titre la consultation de la conférence territoriale de l'action publique sur le schéma régional déclinant le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile car ce n'est ni le lieu, ni le rôle de cette instance. Toutefois la création de places d’hébergement nouvelles pour les demandeurs d’asile ne peut néanmoins s’effectuer sans y associer les élus des communes et intercommunalités concernées qui doivent pouvoir être consultés et participer à l’élaboration de tels projets. Cet amendement propose donc d’organiser une nouvelle coordination afin d’associer étroitement les collectivités à l'élaboration de ces projets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).