Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans condition préalable de domiciliation
Objet
Les "délais cachés" sont un des problèmes que la réforme du droit d'asile a entrepris de faire disparaître, afin que les délais de la procédure d'examen d'une demande d'asile puisse respecter le cadre fixé par la directive "procédures". Or le premier obstacle ralentissant aujourd'hui le dépôt d'une demande est l'obligation pour le demandeur de disposer d'une adresse de domiciliation avant de pouvoir déposer son dossier d'admission au séjour en tant que demandeur d'asile. Ce préalable est donc d'une grande importance et mérite, à ce titre, d'être précisé dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).