Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. – Alinéa 83, première phrase
Après les mots :
son dossier
insérer les mots :
ou présente une nouvelle demande
II. – Alinéa 85
Après les mots :
définitive et la
insérer le mot :
nouvelle
Objet
L’article 28 de la directive "Procédures" fait explicitement référence à la possibilité d’une nouvelle demande. Supprimer cette mention du texte transposé ferait prendre le risque d’une non-conformité, risque qu’il est souhaitable d’écarter, étant donné les délais dans lesquels est inséré l’examen de ce projet de loi. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).