Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du premier alinéa, l’office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l’intéressé.
Objet
La Commission des lois a supprimé cette disposition concernant les conditions d'examen de la vulnérabilité du demandeur, estimant que celle-ci relève du pouvoir réglementaire. Néanmoins la prise en compte de la vulnérabilité d’un demandeur est un élément essentiel qui déterminera l’ensemble de l’examen de son dossier. Sachant que le texte en discussion a choisi, en particulier sur la fixation précise des délais dans le projet de loi, d’introduire au niveau législatif des éléments pouvant relever du niveau réglementaire, il semble important de maintenir cet alinéa qui précise les conditions dans lesquelles l’office apprécie les éléments permettant d’évaluer la situation de vulnérabilité d’une personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).