Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 60 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Objet
Les femmes sont très souvent victimes de violences, en particulier du fait de traditions coutumières dans certains pays et il importe qu’elles puissent être accueillies et protégées pour les y soustraire. Même si ces dispositions sont redondantes avec l’article 10 de la directive "qualification" 2011/95 déjà cité dans cet alinéa, cette précision permet de souligner le besoin de protection des femmes victimes de violence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).