Amendement n° 9 rect. Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Après l'alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats des examens médicaux sont pris en compte par l’office parallèlement aux autres éléments de la demande.
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser, s’agissant de l’examen médical, que les résultats de cet examen ne sont qu’un élément d’évaluation de la situation du demandeur parmi d’autres, conformément aux recommandations des directives européennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).