Amendement n° 249 Sénat

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

1^er juillet

par la date :

20 juillet

II. – Alinéa 3

Remplacer la date :

1^er juillet

par la date :

1^er novembre

Le présent amendement vise à adapter les dates d’entrée en vigueur de la loi, pour tenir compte du calendrier parlementaire et des délais nécessaires à la création de la nouvelle allocation pour demandeur d’asile. Le 20 juillet 2015, date à laquelle expire le délai de transposition des directives « accueil » et « procédures », est la date limite à laquelle doivent entrer en vigueur la plupart des dispositions de la loi. La création de la nouvelle allocation, qui peut être plus tardive, est fixée au plus tard au 1^er novembre 2015, compte tenu des délais inhérents à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.