Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le code du travail est ainsi modifié :
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5223‑3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De deux parlementaires, désignés l’un par l’Assemblée nationale et l’autre par le Sénat ; ».
Objet
Le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne comprend pas de parlementaires. La nature des questions qui y sont traitées se rapprochent pourtant de celles relevant de la compétence de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le conseil d’administration comprend des parlementaires. Il est souhaitable de remédier à cette anomalie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).