Amendement n° 240 Sénat

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° du I de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« …° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou si l’étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 743‑2, à moins qu’il ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. »

Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté, compte tenu des nouvelles dispositions introduites par le présent projet de loi, sur la possibilité de prononcer une OQTF à l’égard d’un étranger débouté de sa demande d’asile ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l’article L. 743-2 du CESEDA (cas de refus de délivrance ou de renouvellement de l’attestation de demande d’asile ou de retrait de cette attestation). Il s’agit donc d’y remédier en prévoyant explicitement qu’une OQTF peut être prononcée à l’égard d’un étranger débouté ou ne bénéficiant plus du droit de se maintenir sur le territoire français.