Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer les mots :
du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et
Objet
Amendement de coordination avec la suppression à l’article 8 de la disposition, introduite par la Commission des lois, conférant, de manière différée (le 1er janvier 2017), le contentieux des refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile à la CNDA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).