Amendement n° 229 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 48
Après le mot :
asile,
insérer les mots :
notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel,
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir une disposition introduite par l’Assemblée nationale. Il vise à renforcer les nouvelles garanties procédurales du demandeur d’asile en lui permettant de demander que l’entretien personnel puisse être mené par un agent de l’office du sexe de son choix et en présence d’un interprète du sexe de son choix, tout particulièrement lorsque les motifs de sa demande sont liés à des violences à caractère sexuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).