Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 88
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 723‑13. – Constitue une demande de réexamen une demande d’asile présentée après qu’une décision définitive a été prise sur une demande antérieure.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce qu’une demande d’asile formulée après un retour dans le pays d’origine soit considérée comme un réexamen. En effet, il arrive qu’un retour dans le pays d’origine soit la cause de persécutions ou de mauvais traitements. A son retour le demandeur doit alors pouvoir bénéficier de toutes les garanties prévues par la loi pour demander l’asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).