Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout au long de cette procédure d'information et d'évaluation de la vulnérabilité, le demandeur d’asile peut choisir d’être assisté par un interprète professionnel, du même sexe que lui ou non.
Objet
L’accompagnement du demandeur d’asile par un interprète professionnel est une garantie procédure indispensable pour l’instruction d’une demande d’asile. Le choix du sexe de cet interprète est important pour les demandeurs traumatisés qui, pour évoquer des événements délicats et personnels, peuvent avoir besoin d’une personne de même sexe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).