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Amendement n° 204 Sénat

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Rejeté Mme Cécile Cukierman Article 13 Déposé le 07/05/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéas 4 à 8

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

Sous réserve du second alinéa de l’article L. 742‑1,

Objet

Cet amendement vise à octroyer les mêmes droits aux demandeurs d’asile « Dublinés » que les autres demandeurs d’asile, comme le dit clairement la Cour de justice de l’Union européenne.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).