Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 744‑1. – L’Office français de l’immigration et de l’intégration informe chaque demandeur d’asile des conditions matérielles d’accueil au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, telles que prévues au présent chapitre. Ces conditions sont fournies dès l’enregistrement de la demande mentionnée à l’article L. 741‑1, et au plus tard trois jours après que le demandeur a introduit une demande d’asile.
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité le présent projet de loi avec la lettre et l’esprit de la directive européenne en question. Les conditions d’accueil des demandeurs d’asile leur permettent un niveau de vie adéquat dès l’enregistrement de leur demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).