Amendement n° 206 Sénat

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

L’étranger

par les mots :

Le demandeur d’asile

2° Après les mots :

sur le territoire français

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et vaut autorisation provisoire de séjour. Ce document, dès lors que la demande a été introduite auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, est renouvelable jusqu’à ce que l’office statue et, si un recours est formé devant la Cour nationale du droit d’asile, jusqu’à ce que la Cour statue. Cette attestation autorise à travailler selon les dispositions de l’article L. 5221‑5 du code du travail.

Sur la forme, le mot « étranger » entretient une confusion entre immigration et droit d’asile, à laquelle s’opposent les auteurs de cet amendement.

Sur le fond, cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour un demandeur d’asile d’exercer une activité salariée pendant l’examen de la demande d’asile et de supprimer l’autorisation préalable.