Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ce nouvel alinéa adopté par la commission des lois du Sénat laisse apparaître un esprit de suspicion déplorable. Les « raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public » ne sont pas assez précisées pour exclure toute crainte de subjectivité de la part des agents de l’office.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).