Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 18
Remplacer le mot :
quarante‑huit
par le mot :
soixante‑douze
Objet
Le délai de 48 heures en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence ne paraît pas suffisant pour permettre un droit au recours effectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).