Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 38 à 40
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 723‑5. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sous réserve du consentement du demandeur, peut prendre toute mesure pour permettre l’examen médical du requérant sur des signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies dans le passé.
« Cet examen médical est financé sur des fonds publics et dans le respect des droits du patient, selon les règles de l’expertise médicale.
« Le fait de refuser cet examen n’empêche pas l’autorité compétente de prendre une décision sur la demande de protection. » ;
Objet
Cet amendement vise à transposer l’article 18 de la directive 2013/32/UE qui précise notamment que l’examen médical a lieu « sous réserve du consentement du demandeur » et qu’il est réalisé par un « professionnel de la santé qualifié ».
Si le présent projet de loi précise que le refus de se soumettre à un tel examen ne fait pas obstacle à ce que l’OFPRA statue sur la demande, comment garantir ce principe sans garantie procédurale et, au regard des enjeux de « non coopération du demandeur » ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).