Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 31 à 52
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à ces nouvelles dispositions – introduites par la commission des lois du Sénat – qui consacrent le principe de juge unique et mettent à mal l’audience devant la CNDA du demandeur d’asile en la dématérialisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).