Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 74 à 85
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le mécanisme de procédure de clôture apparaît particulièrement critiquable. Il sera particulièrement complexe à mettre en œuvre et pourrait conduire à ce que des demandes ne soient pas examinées parce que les demandeurs auraient raté leur convocation à une audition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).