Amendement n° 181 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 47, seconde phrase
Remplacer les mots :
dont il a une connaissance suffisante
par les mots :
qu’il maîtrise couramment
Objet
La question de la langue est primordiale et les auteurs de cet amendement s’inquiètent des répercussions sur la capacité des demandeurs d’asile à exposer sereinement leurs craintes de persécution à l’OFPRA, ainsi que du pouvoir discrétionnaire laissé à l’officier de protection de choisir une autre langue que celle souhaitée par le demandeur, sans possibilité de recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).