Amendement n° 179 Sénat

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Rejeté Mme Cécile Cukierman Article 7 Déposé le 07/05/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 37 à 40

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime le nouvel article L. 723‑5 qui prévoit que l’OFPRA peut exiger un certificat médical. En effet, cette exigence est très insuffisamment encadrée notamment au regard du secret médical, les officiers de protection n’étant pas des médecins.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).