Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
Objet
La disposition "lorsqu’une partie de ses déclarations n’est pas étayée par des éléments de preuve", sous‑entend que les déclarations du demandeur devraient "en principe" être étayées par des éléments de preuve. Or, l’instauration d’un tel principe modifierait la nature même du contentieux. Car, le contentieux de l’asile n’est pas un contentieux de l’établissement, mais de la probabilité. Si le récit du demandeur paraît crédible, il faut lui accorder le bénéfice du doute.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).