Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l’administration.
Or, cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien‑fondé d’une demande d’asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).