Amendement n° 190 Sénat

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Rejeté Mme Cécile Cukierman Article 7 bis Déposé le 07/05/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute dérogation pour l’OFPRA de procéder à un entretien personnel du demandeur d’asile.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).