Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le champ d’application bien trop élargi de la procédure accélérée par rapport à la procédure prioritaire existante permettra d’une part à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et d’autre part de faire juger à juge unique dans un délai également expéditif l’essentiel des demandes d’asile rejetées par l’OFPRA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).