Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans condition préalable de domiciliation
Objet
Il précise également que la domiciliation du demandeur d'asile n'est plus une condition préalable à l'enregistrement de sa demande contrairement au droit en vigueur.
Outre de traduire dans la loi l'engagement du gouvernement de supprimer la domiciliation, cette précision permettra d'éviter pour aujourd'hui comme pour l'avenir tout conflit de normes comme il en existe actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).