Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Le refugié est tenu responsable du comportement visé aux articles 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal ou qu’il a dissimulé des faits relevant de son identité, de sa situation familiale ou professionnelle aux autorités publiques en charge de sa demande d’asile. Il ne peut ni rester sur le territoire ni renouveler la demande d’asile auprès des autorités françaises durant une période définie par décret ;
Objet
Un étranger coupable de fausses déclarations ou de fraude ne peut obtenir le statut de réfugiés, trahissant la confiance de la France ; En effet, le droit d’asile exige une confiance mutuelle entre le réfugié et le pays hôte et il convient, afin de préserver le crédit de notre politique d’asile mais aussi dans un souci d’équité entre les demandeurs, de punir sévèrement ceux qui bafouent la confiance que leur fait a priori notre pays.
Il ne doit pas pouvoir se maintenir sur le territoire ni renouveler une demande.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).