Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa lie le ministre à la décision de l’OFPRA ;
Or l’application du droit d’asile est une fonction régalienne et il convient donc de laisser au pouvoir régalien la décision final. Certes, l’avis de l’OFPRA permet d’apporter des précisions et des éclaircissements au ministre sur la demande déposée par le réfugié mais le ministre, qui peut avoir des éléments supplémentaires comme des données sensibles relatives à la sécurité intérieure ou des considérations diplomatiques, doit pouvoir décider indépendamment de l’avis de l’OFPRA. La sécurité du territoire et de nos compatriotes ou la politique étrangère de la France doivent pouvoir primer sur toute autre considération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).