Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer les mots :
soixante-douze heures
par les mots :
sept jours
Objet
Afin de permettre à la juridiction saisie d’un recours contre une décision de transfert vers un État membre de l’Union européenne désigné comme « responsable » du traitement de la demande d’asile de travailler sereinement, il convient prévoir un délai raisonnable. Un délai de sept jours semble, aux auteurs du présent amendement, plus raisonnable que les soixante-douze heures initialement prévues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).