Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
Après la première occurrence du mot :
asile
insérer les mots :
et qu’il a déjà eu la possibilité de présenter une demande
Objet
Cet amendement vise à ne pouvoir maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité d’accéder à la procédure de demande d’asile.
Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d’État
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).