Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 90
Remplacer les mots :
indique par écrit les faits et produit tout élément susceptible de justifier
par les mots :
fait état des éléments nouveaux qui justifient
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition, telle qu’elle est rédigée, apporte beaucoup trop de confusion. D’une part, il semble exigé du demandeur en situation de réexamen, de prouver sa demande par écrit, ce qui est contraire au principe de la preuve par tous moyens de la Convention de Genève. D’autre part, l’expression « susceptible de justifier un nouvel examen » laisse une place trop grande à l’appréciation subjective et est peu claire.
Il est donc proposé une nouvelle rédaction de l’alinéa 90.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).