Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 47, seconde phrase
Remplacer les mots :
dont il a une connaissance suffisante
par les mots :
qu'il maîtrise couramment
Objet
On ne peut pas exiger du demandeur d’asile qu’il coopère et livre tous les éléments probants permettant d’étayer sa demande d’asile si on ne lui donne pas les moyens linguistiques de s’exprimer pleinement dans sa langue. Les distorsions dans l'expression, du fait de l’interprétariat, peuvent être lourdes de conséquences, induire des malentendus, des contradictions, des imprécisions.
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est capital que le demandeur soit entendu dans une langue qu’il maîtrise couramment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).