Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 35
Après les mots :
subir des atteintes graves
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Les auteurs du présent amendement considèrent que la fin de l’alinéa 35 est pour le moins vague et propice à l’interprétation.
En effet, cette disposition conduirait à poser une présomption de crédibilité de la demande d’asile sur la base d’indices qui, articulés à une spéculation, pourraient également servir à la rejeter.
Cela crée une trop grande insécurité juridique et constitue un risque certain d’atteintes au principe de non refoulement.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).