Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
La notion de menace à l’ordre public est extrêmement vaste et ne peut être laissée à l’appréciation de l’administration sans cadre légal précis. La jurisprudence pénale et administrative est constante sur le fait que la menace à l’ordre public doit être appréciée in concreto et de manière actuelle. La seule soustraction à une mesure d’éloignement antérieure ou la présence du nom du demandeur sur un fichier des personnes recherchées, pas plus que des antécédents pénaux anciens, ou fondés sur des infractions à la législation sur les étrangers (punissables d’emprisonnement et depuis censurées par la CJUE) ne sauraient caractériser la menace à l’ordre public.
Les auteurs du présent amendement proposent donc de supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).