Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 13 et 14 rendent possible le recours à la procédure accélérée lorsque le demandeur « n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule » ou « qu’il a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires ».
Les auteurs du présent amendement considèrent que ces définitions manquent cruellement de précision et sont à même de concerner l’intégralité des demandes d’asile. La procédure accélérée et le recours au juge unique pourraient alors devenir la règle et non l’exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).