Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 11
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, sur décision motivée, après avoir invité le demandeur à produire des observations,
Objet
La décision de l’OFPRA de statuer en procédure accélérée emporte de lourdes conséquences pour le demandeur. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il convient, à minima, que le demandeur puisse produire des éléments et des observations et que cette décision soit motivée et notifiée au demandeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).