Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 8 à 10 prévoient que l’OFPRA statue obligatoirement en procédure accélérée lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ou en cas de demande de réexamen.
Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure accélérée doit rester une procédure d’exception et ne doit pas concerner l’intégralité des demandeurs provenant de pays d’origine sûr ainsi que l’ensemble des demandes de réexamen.
Ils proposent en conséquence de supprimer les alinéas 8 à 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).