Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle une décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA ou le cas échéant par la CNDA vaut obligation de quitter le territoire français.
Cet alinéa n'est pas la réponse adaptée à la mise en oeuvre effective de l'éloignement de l'individu débouté de sa demande d'asile.
Il n'appartient pas à l'OFPRA de prononcer une obligation de quitter le territoire. Les instances qui examinent le droit au séjour – l’OFPRA et la CNDA – doivent être distinguées de celles qui prononcent une OQTF, notamment parce que d’autres raisons que le droit d’asile peuvent justifier du maintien en France de ressortissants étrangers.
En effet, instaurer qu’une personne qui ne relève pas du droit d’asile doit automatiquement faire l’objet d’une OQTF, revient à ignorer les autres motifs susceptibles de justifier son maintien en France, relatifs à sa situation familiale ou à son état de santé.
C’est en conséquence contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale qui dispose que même lorsqu’on est débouté du droit d’asile, des raisons tenant à la situation de la famille peuvent justifier qu’on soit maintenu sur le territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).