Amendement n° 73 Sénat

Alinéa 40

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale en conférant à l’administration un pouvoir d’appréciation dans la suspension, le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil. De telles décisions de suspension, retrait ou refus ne sauraient revêtir un caractère automatique, sans appréciation au cas par cas. D’ailleurs, en l’état, le texte n’est pas cohérent : il prévoit un caractère impératif quant à ces décisions, mais précise qu’elles doivent être motivées et tenir compte de la vulnérabilité du demandeur. En réalité, l’article 20, paragraphe 5, de la directive « accueil » de 2013 impose ce pouvoir ou marge d’appréciation : il prescrit que les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les sanctions doivent être prises « au cas par cas, objectivement, impartialement et sont motivées ». En l’état, le texte n’est donc pas conforme à ces exigences.