Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Supprimer les mots :
ou par l'autorité administrative
Objet
Le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité, ajoutée en Commission des Lois, que la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État puissent être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au statut de réfugié dans le cadre du recours en révision prévu au nouvel article L. 711‑5 du CESEDA.
En effet, l’autorité administrative n'a pas intérêt à agir devant la CNDA n'étant pas partie à l'audience.
En outre, cette disposition est inutile dès lors que si le Préfet dispose d'éléments mettant en exergue la nécessité de faire cesser ce statut, il peut les transmettre à l'OFPRA qui décide de demander ou non la révision devant la CNDA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).