Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° Deux députés, une femme et un homme, désignés par l’Assemblée nationale, deux sénateurs, une femme et un homme, désignés par le Sénat ;
« 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ;
« 3° Une personnalité qualifiée nommée par décret pour une durée de trois ans ;
« 4° Neuf représentants de l’État, désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
Objet
Le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée Nationale a prévu d’introduire la parité quant à la représentation des parlementaires au conseil d’administration de l’OFPRA. Ceci paraît une avancée intéressante car elle peut permettre d’apporter dans les débats au sein du conseil un double regard et de faciliter la représentation de sensibilités différentes. L’amendement propose donc de réintroduire cette parité. Pour ne pas étendre excessivement la composition de ce conseil et y assurer la majorité de l’Etat, le nombre des personnalités qualifiées et des représentants de l’Etat est revu en conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).