Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer les mots :
et contradictoires, manifestement
Objet
Amendement rédactionnel. Il s’agit par le présent amendement de resserrer la définition des conditions justifiant le recours à la procédure accélérée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).