Amendement n° 13 Sénat

Alinéa 59, première phrase

1° Remplacer le mot :

lorsque 

par les mots :

tant que

2° Après le mot :

apatrides

insérer les mots :

ou la Cour nationale du droit d’asile

3° Remplacer les mots :

n’a

par les mots :

n’ont

Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d’asile à accéder au marché du travail dans les mêmes conditions que les autres étrangers en situation régulière – c’est-à-dire en sollicitant une autorisation de travail – tant que leur demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive par l’OFPRA ou, le cas échéant, la CNDA.

Autoriser l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile serait un véritable progrès pour leur permettre de vivre plus dignement en France, dans l’attente de leur statut définitif.

En permettant aux individus et familles concernées d’accéder légalement à des moyens de survie, donc en favorisant leur autosuffisance, une telle mesure tendrait à limiter toute éventuelle de délinquance et minimiserait le coût économique que représente l’accueil de ces personnes pour la solidarité nationale.

Autoriser les demandeurs d’asile à travailler contribuerait également à lutter contre le travail au noir, ce qui engendrerait des retombées fiscales positives.

Plusieurs pays étrangers ont déjà adopté avec succès une telle approche. Ainsi, en Suède – troisième pays d’accueil des demandeurs d’asile en Europe, derrière l’Allemagne et la France, les demandeurs d’asile dont le dossier est en cours d’examen sont autorisés à travailler dès lors qu’ils sont en mesure de justifier de leur identité et qu’ils ne sont pas frappés d’un « refus d’entrée à effet immédiat ». Nombre d'autres pays d'Europe autorisent un accès provisoire au marché du travail sous 3 à 6 mois (Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Pays-Bas, Suisse...), dans l'attente de la décision sur la demande d'asile.