Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile
Objet
Le projet de loi traite du droit d’asile et non de l’asile, mot polysémique et mal défini.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).